Qu'est-ce que haute cour (france) ?

La Haute Cour est une institution judiciaire de la France. Elle a été créée en 1958 et est composée de membres du Parlement français.

La Haute Cour est compétente pour juger certains actes commis par le président de la République, le Premier ministre, les ministres et les parlementaires. Il s'agit des crimes et délits commis dans l'exercice de leurs fonctions, tels que la trahison, la corruption ou encore les atteintes à la sécurité nationale.

La composition de la Haute Cour varie en fonction des affaires jugées. Elle est principalement constituée de membres du Parlement : députés et sénateurs. Toutefois, lorsque le président de la République est jugé, il est jugé par une cour spéciale composée de parlementaires et de membres du Conseil constitutionnel.

La procédure devant la Haute Cour est particulière. Les juges sont des parlementaires élus par leurs pairs, et les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents. En cas de condamnation du président de la République, celui-ci est automatiquement destitué de ses fonctions.

La Haute Cour est donc une instance exceptionnelle chargée de juger les plus hautes personnalités de l'État français en cas de crimes ou délits commis dans l'exercice de leurs fonctions. Son rôle est de garantir l'État de droit et la responsabilité des dirigeants politiques.

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